L'arrêté du 15 avril 2020 vient limiter la réalisation par endoscopie de poses de valves et spirales intrabronchiques à des établissements remplissant un ensemble de conditions. L'établissement doit être autorisé à pratiquer de la chirurgie et notamment de la chirurgie thoracique, il doit être autorisé à pratiquer des soins de réanimation et disposer d'un accès à une structure de réhabilitation respiratoire. L'établissement de santé doit disposer sur le site où sont réalisés les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie d'un plateau technique radioprotégé permettant la pratique de la pneumologie interventionnelle disposant notamment : d'un bronchoscope souple ; d'un matériel de radioscopie mobile ; de moyens permettant la réalisation d'une prise en charge anesthésique et de surveillance post-anesthésique.
L'établissement de santé doit disposer de lits d'hospitalisation à temps complet permettant la prise en charge post-interventionnelle ; d'une équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles, composée d'au moins : un pneumologue interventionnel réalisant le geste et ayant suivi une formation théorique et pratique par compagnonnage à la technique envisagée ; un médecin anesthésiste-réanimateur présent pendant l'intervention ou un infirmier anesthésiste sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ; un chirurgien compétent en chirurgie thoracique présent sur le site et joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ; et un radiologue présent sur le site et joignable sans délai.
L'équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.
L'agence régionale de santé territoriale compétente est chargée d'établir la liste des établissements répondant à ces critères et contrôle le respect de ces conditions. Ces conditions sont applicables pour une durée de quatre ans à compter du 21 avril 2020.