Cet arrêté précise que les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger les comptes et examiner la gestion des établissements publics de santé dont le siège est situé dans leur ressort territorial.
Consultet ici l'arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l'examen des comptes et de la gestion des établissements publics de santé