Ce texte précise « les modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale »

Il fixe en annexe les modalités de valorisation de la part activité de la DMA dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme de financement des SSR.