Par son arrêté du 18 mars 2025, le ministère chargé de la santé précisé les règles de concertation et d’orientation des patients dans le cadre de la régulation de l’accès aux soins aux urgences, en application de l’article R. 6123-18-3 du code de la santé publique.

Cet arrêté définit les acteurs devant être associés à la concertation préalable mise en place par l’Agence régionale de santé (ARS).

Sont concernés :
- Les représentants du service d’accès aux soins mentionné à l’article D. 6311-35 du code de la santé publique ;
- Les représentants du service d’aide médicale urgente mentionné au 1° de l’article R. 6123-1 du même code ;
- Les représentants des professionnels de santé exerçant au sein des structures d’urgence ou des antennes de médecine d’urgence concernées ;
- Les établissements de santé du territoire ;
- L’Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux ;
- Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Il est rappelé également que l’orientation préalable des patients, prévue au 2° de l’article R. 6123-18-3, doit être réalisée par un infirmier d’orientation et d’accueil (IOA), selon un protocole de réorientation défini en application de l’article D. 6124-18 du code de la santé publique. En outre, la traçabilité des décisions prises est requise.

Par ailleurs, le texte précise que l’arrêté du directeur général de l’ARS fixe l’amplitude horaire et l’organisation de la régulation, ainsi que la période pendant laquelle celle-ci s’applique, sans pouvoir excéder trois ans. Il est prévu que la régulation de l’accès aux soins puisse, le cas échéant, ne pas être requise pour les patients adressés par un médecin.

Enfin, cet arrêté impose une obligation d’information de la population, notamment par une diffusion sur le site internet de l’ARS. Il prévoit également une évaluation annuelle de la régulation, laquelle doit être présentée devant la section compétente du comité chargé des activités de médecine d’urgence et transmise à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).