Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l’ONIAM en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription.
Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier de demande d’indemnisation sont fixés par cet arrêté.