15/04/2008
								
					Réglementation sanitaire															 / Dispositions générales relatives aux médicaments					
					 
		Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament