Ce texte fixe la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue au 5° de l'article 46 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Cette disposition prévoit que, dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé, au 1er janvier de l'année du concours, pendant au moins quatre ans dans les neuf ans qui précèdent, des responsabilités importantes dans certaines fonctions. Ils doivent par ailleurs être inscrits sur ladite liste de qualification, établie par la commission nationale. Le texte prévoit les pièces que doit comporter le dossier du candidat ainsi que les modalités de transmission de ces pièces. Il est prévu que le calendrier des opérations de qualification fasse l’objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.