L’arrêté du 1er septembre 2020 vient fixer l’indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire de l’article L. 952-22 du code de l’éducation. Elle s’élève à 800 euros par séance présidée de la formation du jugement pour le président ou membre assurant la présidence de la séance, à 600 euros par dossier pour le rapporteur et à 100 euros par séance pour les membres élus et nommés siégeant en formation de jugement.