Deux textes viennent renforcer l’encadrement des centres de santé.

Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 a pour objet de « préciser la procédure d'agrément des centres de santé ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique, la mise en place du comité médical ou du comité dentaire, le barème des amendes administratives et d'autres mesures ayant pour objectif de lutter contre les dérives en centres en santé en application de la loi du 19 mai 2023. ».

Il dispose tout d’abord que les comptes des gestionnaires des centres de santé atteignant un certain niveau de recettes sont soumis à une certification annuelle par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, sauf s’il s’agit d’une collectivité territoriale et que le centre n’a pas un budget individualisé.

Le décret précise le contenu du dossier d’agrément que les centres de santé doivent soumettre à l’approbation de l’Agence régionale de santé (ARS) :
- Un projet de santé ;
- Les déclarations « exhaustives, exactes et sincères des intérêts de l'ensemble des membres de l'instance dirigeante » attestant notamment de « l'absence de tout lien d'intérêts direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire. ». Ces déclarations doivent être conformes au modèle de déclaration figurant an annexe de l’arrêté du 20 juin 2024 ;
- Les contrats liant le gestionnaire à des sociétés tierces, « à l’exclusion de tous les contrats issus de la commande publique ».

Le décret précise également la composition et le fonctionnement du comité dentaire ou médical dont doivent se doter les centres ayant des activités dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques.

A défaut de la transmission du dossier d’agrément complet, le directeur général de l’ARS « fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir. ». La procédure d’agrémentation est suspendue jusqu’à réception des documents ou informations demandés.

D’autre part, le décret présente le répertoire national recensant les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé, placé sous la responsabilité de la direction générale de l’offre de soins (DGOS). Ce répertoire a pour objet « d’assurer l'effectivité des mesures de suspension et de fermeture d'un centre de santé » et « de faciliter l'exercice, par les autorités compétentes, de leurs missions de contrôle et de pilotage de l'activité des centres de santé. ».

Enfin, le décret liste les montants des amendes et astreintes en cas de non-respect de l’obligation de transmission de pièces, de transmission d’informations erronées, de non-inscription des professionnels à l’ordre, de négligence quant au comité médical ou dentaire, de manquements compromettant la qualité et la sécurité des soins, d’abus ou encore de fraude, qui s’échelonne de 50.000 euros à 500.000 euros pour les amendes et de 500 euros à 5.000 euros pour les astreintes journalières.