Abrogé par l'arrêté du 5 décembre 2006
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Consulter ici l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 147 |