Arrêté du 24 décembre 2004 fixant pour 2004 la fraction du produit des contributions mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, affectée au financement des dépenses de modernisation et de professionnalisation des services d'aide à domicile aux personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
24/12/2004