Ce texte est pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel dispose que « la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé ». Ce dossier « vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l'accueil afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de leurs proches aidants. L'accueil de jour, l'accueil de nuit et l'hébergement temporaire sont donc dorénavant présents. Le dossier a également été actualisé sur des aspects d'ordre médical ou concernant la protection juridique des majeurs ».