Abrogé par l'arrêté du 21 juin 2010 - " Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2009."
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
26/12/2007