L’article L. 1222-15 du code de la santé publique prévoit que le Schéma Directeur National de la Transfusion Sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.

Cet arrêté fixe ce Schéma Directeur National de la Transfusion Sanguine pour une durée de cinq ans et détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine en France ; notamment la collecte, la production, l’approvisionnement, la réalisation d’examen d'immunohématologie, le conseil transfusionnel, la délivrance de produits sanguins labiles, ainsi que la surveillance.