L’arrêté du 29 avril 2022 a pour objet de préciser le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants.

En effet, dans le cadre de ce dispositif, les établissements de santé autorisés en gynécologie-obstétrique peuvent proposer afin que le suivi de grossesse se fasse dans de bonnes conditions, un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes enceintes résidant dans les communes dont le centre est distant de plus de quarante-cinq minutes en voiture d'une maternité selon l'outil de calcul de temps de trajet OSRM (Open Source Routing Machine).

Pour les femmes en situation de grossesse pathologiques, l’appréciation de la durée de l’hébergement est laissée à l’équipe médicale dans la limite de vingt-et-une nuitées non nécessairement consécutives, et de vingt-trois allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.
Pour déterminer l'applicabilité du plafond spécifique aux grossesses dites pathologiques, l'équipe médicale prend en compte, conformément aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé en termes d'orientation des femmes enceintes, les facteurs de risques médicaux, les éléments de complexité de la grossesse ainsi que les facteurs de risque psycho-sociaux.

Le financement prend la forme d'un forfait à la nuitée financé par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). Le montant de ce forfait est fixé à quatre-vingt euros la nuitée. Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement de la femme enceinte ainsi que ceux de son ou ses accompagnants, le cas échéant.
Le financement des nuitées d'hébergement versé à l'établissement est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisées.

Enfin, le texte précise qu’afin de bénéficier du versement du forfait, les établissements de santé doivent remplir et transmettre mensuellement les informations relatives à cette activité, dans le cadre du fichier complémentaire de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation instauré à cet effet.