A l’occasion d’un arrêté du 29 mai 2024, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a prévu deux nouveaux modèles de certificat de décès, lesquels seront institués à compter du 1er janvier 2025.

Les deux anciens modèles de certificat de décès étaient fixés par un arrêté du 17 juillet 2017.
Cet arrêté prévoyait :
- Un certificat pour « les décès néonatals jusqu’à vingt-sept jours de vie (morts nés exclus) » ;
- Un certificat pour « les décès à partir du vingt-huitième jour ».

Le nouvel arrêté du 29 mai 2024 abroge celui de 2017 à compter du 1er janvier 2025.
Il prévoit désormais :
- Un modèle de certificat de décès général pour les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours ;
- Un modèle de certificat de décès infantile jusqu’à trois cent soixante-quatre jours.

Il étend la rédaction de ceux-ci aux « professionnels de santé » concernés, plutôt qu’uniquement aux « docteurs en médecine », en prenant application de la nouvelle règlementation (expérimentation de la signature des certificats de décès par certains infirmiers).

Il est rajouté dans les deux modèles la question de l’ « obligation de mise en bière avant transport du corps ».

Dans le modèle de certificat de décès infantile :
- Les instructions pour remplir le volet médical sont légèrement modifiées. Par exemple, il n’est plus fait mention d’informations anonymes sur le père mais uniquement sur la mère.
- S’agissant des causes du décès infantile, la présentation des causes médicales de décès est désormais, conformément aux nouvelles recommandations de l’OMS, semblable à ce qui est demandé pour les individus de plus de 365 jours.
- Il est intégré la question de la présence identifiée au moment du décès d’un pacemaker (alors que cela ne figurait que sur le certificat de décès général).
- Il est intégré la question suivante : « Le décès est-il consécutif à une Limitation ou un Arrêt des Thérapeutiques Actives (LATA) ? Oui/Non ». Cela n’est pas mentionné dans le certificat de décès général.

Ces deux nouveaux modèles de certificat de décès sont disponibles sur support électronique (site internet de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche l’y autorisant et application mobile CertDc) et sur support papier, auprès des agences régionales de santé.