L’article 7 du décret 2017-883 du 9 mai 2017 prévoit que « les pharmaciens en exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les conditions prévues aux articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4, […] peuvent présenter jusqu'au 31 décembre 2017 un dossier en vue d'obtenir une autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur. »

Cet arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission qui examinera ces demandes ainsi que la composition du dossier de demande et les modalités de transmission de ce dossier.