L’arrêté du 29 octobre 2020 fixe les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l'article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.

Le registre national électronique est mis en place par le directeur général de l’ANSM, après autorisation de la CNIL. Il a pour « pour finalité principale d'assurer le suivi des patients inclus dans l'expérimentation, notamment la sécurisation du circuit du médicament, la pharmacovigilance, l'addictovigilance ainsi que le suivi de l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires » et de « permettre l'indemnisation des pharmaciens volontaires dans le cadre de cette expérimentation ».

L’arrêté prévoit que les patients qui participent à cette expérimentation pourront justifier à l’aide de l’attestation générée par le registre du « droit de se procurer, de détenir et de transporter les médicaments à base de cannabis utilisés ». De même pour les médecins prescripteurs et des pharmaciens qui pourront de la sorte « prescrire et dispenser les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation ».

Ce registre constitue un outil de suivi des patients et permet garantir la traçabilité des médicaments pour les médecins et pharmaciens.

Les données ainsi recueillies sont directement auprès du patient par l’ANSM qui les analysera. Elles sont « en lien avec la situation clinique du patient » et conservées pour une durée limitée dans le registre qui assure leur protection.