29/06/2009
Organisation hospitalière / Etat des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD)
Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007