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Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

04/05/2017

Ce texte fixe les montants régionaux des dotations MIGAC, DAF hors USLD et DAF USLD, ainsi que le montant des transferts autorisés par l’article L174-1-2 du code de la sécurité sociale de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la santé publique vers le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

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