L’arrêté du 5 octobre 2023 fixe les nouvelles règles de bonnes pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) suite aux évolutions introduites par la loi de bioéthique du 2 août 2021. Il modifie ainsi les règles de bonnes pratiques issues de l’arrêté du 11 avril 2008 et abroge celles du 30 juin 2017.

Le texte rappelle que l’AMP est à présent destinée à répondre à un projet parental et que « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée y ont accès ». L’accès à l’AMP ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement.

L’arrêté renvoie également au décret fixant les conditions d’âge pour bénéficier d’une prise en charge et précise que « pour chaque couple ou chaque femme non mariée et pour chaque tentative, la balance bénéfice-risque du recours à l’AMP est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire. Elle prend en compte notamment l’âge de la ou des personnes concernées, le cas échéant la durée d’infertilité et les éventuels facteurs de risques de la stimulation ovarienne ou de la grossesse ».

Pour les tiers donneurs de gamètes et d’embryons, l’arrêté indique un parcours de prise en charge spécifique et souligne qu’ils doivent être « dûment informé des conditions législatives et réglementaires du don, notamment s’agissant de l’accès des personnes majeures issues d’AMP avec tiers donneur aux données de ce dernier ».