Ce texte modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements partis à un groupement hospitalier de territoire aux opérations assurées par l’établissement support.

Désormais, la contribution due par chaque établissement est fixée par la ou les clés de répartition définies selon deux modalités de calcul distinctes :

- Pour les fonctions de stratégie, optimisation et gestion commune d’un système d’information hospitalier, la fonction de gestion d’un département de l’information médicale de territoire, la fonction achats et la coordination de la formation assurées par l’établissement support pour le compte des établissements parties au groupement. (Alinéa I, article L6132-3 du code de la santé publique)

- Pour la mise en place de pôles inter établissements et les activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques réalisées par l’établissement support, ainsi que les activités d’imagerie, de biologie médicale ou de pharmacie organisées en commun par les établissements parties. (Alinéas II et III, article L6132-3 du code de la santé publique)