Cet arrêté détermine les modalités de traitement des alertes dont le mécanisme est prévu par l'article L. 4002-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 intervenue pour transposer en droit interne la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Il fixe dans des annexes, d’une part la liste des professionnels de santé et des autres professionnels relevant d'un usage de titre qui peuvent faire l'objet d'une alerte, et d’autre part la liste des décisions en vigueur pour les professions de santé qui font l'objet d'une alerte dans le module IMI « mécanisme d'alertes ».