L’arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé énonce qu’aucun « transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne » dans le cadre du traitement « des données poursuivant une finalité d'intérêt public en lien avec l'épidémie actuelle de covid-19 ».