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Mots clés : Bien immobilier - bail emphytéotique administratif - dépendance du domaine public - opération d'intérêt général
Article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales
24/02/1996
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Mots clés : Bien immobilier - bail emphytéotique administratif - dépendance du domaine public - opération d'intérêt général