L’avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative, rappelle que les personnes retenues dans les centres de rétention administrative « bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité. Les soins doivent être prodigués aux étrangers dans le respect du code de la santé publique et de la déontologie médicale, dans l'intérêt du patient et le respect de sa dignité. Il convient, à cet égard, de veiller à ce que les considérations sécuritaires n'entravent pas le soin porté aux personnes et à ce que la lutte contre l'immigration irrégulière ne se fasse pas au détriment du droit à la protection de la santé. »
L’avis énonce que « la prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales présentes au sein de chaque centre de rétention administrative ». « Des recommandations sont régulièrement adressées aux pouvoirs publics relatives à une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui sont enfermées. Dans le contexte de l'extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de sept jours lors sa création en 1981 à quatre-vingt-dix jours à compter du 1er janvier 2019. »
Dès lors, l’avis met en exergue 4 points essentiels :
- Une réorganisation des unités médicales est nécessaire
- L'accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques
- Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables
- La protection de la santé des étrangers malades doit être une préoccupation des soignants, quel que soit le devenir de la personne.