Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) ont mener conjointement une réflexion sur la conception et à la mise en œuvre des plateformes de données de santé (PDS). Elle vise à éclairer les décisions et les politiques publiques en prenant en compte les enjeux relevant tant de l’éthique de la santé que de l’éthique du numérique.

Le CCNE et le CNPEN ont élaboré dans un premier temps une définition la plus exhaustive possible de ce que sont les données de santé et à développer, par le biais d’exemples concrets, quels sont leur utilité et leurs usages possibles. Les comités insistent sur le fait que « les données de santé ne sont pas des biens marchands mais des attributs des personnes et que par conséquent elles ne peuvent faire l’objet d’un commerce à moins d’être anonymisées, sachant qu’actuellement aucun procédé d’anonymisation n’est certifié ».

L’avis propose ensuite une typologie des infrastructures afin de clarifier le paysage actuel des PDS en dégageant la portée opérationnelle de ces infrastructures et les enjeux éthiques sous-jacents à des choix et des innovations techniques.

Les comités s’intéressent également aux enjeux liés à la souveraineté : « les éclairages sur cette notion permettent de souligner les tensions éthiques soulevées, en s’appuyant sur les principes de bienfaisance, de justice, d’équité des systèmes de soin ou encore d’explicabilité et de transparence ».

La réflexion se tourne par ailleurs vers la valorisation des données de santé et identifie deux modèles économiques différents s’y rapportant et soulevant des questions éthiques propres.

Enfin, la dernière partie de l’avis est consacrée d’une part aux différents types de consentement à l’usage des données de santé (stratégie par défaut et altruisme en matière de données de santé), et d’autre part, à la participation citoyenne à la gouvernance des PDS.

Au terme de l’avis, le CCNE et le CNPEN proposent 21 recommandations qui couvrent divers sujets : la qualité et le partage des données de santé, l’impact environnemental des PDS, leur architecture, l’anonymisation des données, la souveraineté, la valorisation des données et les conditions pour un écosystème collaboratif pour les PDS.