En l'espèce, un agent a été recruté en CDI d'un hôpital en qualité de responsable informatique. Par un recours gracieux, ce dernier demande le paiement des salaires qu’il estime non versés en l’absence d’évolution de sa rémunération depuis le 1er janvier 2007.
Suite au refus de l'hôpital et du TA de faire droit à sa demande, l'agent interjette appel.
La CAA considère que l'hôpital n’a méconnu aucune disposition contractuelle en ne faisant pas évoluer la rémunération de l’agent, conformément à la grille indiciaire des responsables informatiques de la FPH.
De plus, la Cour indique que « les agents contractuels et les fonctionnaires, eu égard notamment à leurs conditions de rémunération, ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public » et que l’agent contractuel « ne peut donc se borner à invoquer une différence de traitement entre agents non titulaires et fonctionnaires, et se fonder sur ses évaluations » pour solliciter un rappel de salaires.