Plusieurs associations demandent notamment au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant du 2° de l’article L.3131-15 du code la santé publique introduit par la loi du 23 mai 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Conformément à ces dispositions, le Premier ministre peut interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Or, les associations requérantes estiment que ces dispositions entravent la liberté de déplacement des personnes en situation de précarité et leur interdit d’avoir un accès effectif aux aides auxquelles elles peuvent prétendre.
Cependant, le Conseil d’Etat estime que les dispositions en cause définissent avec une précision suffisante les interdictions pouvant être décidées par le Premier ministre. En effet, il rappelle que les interdictions ne peuvent être édictées qu'" aux seules fins de garantir la santé publique ", qu'elles doivent être " strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ", enfin qu' "il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". Dés lors le Conseil d’Etat estime qu’il n’incombait pas au législateur de prescrire des mesures spécifiques à certaines catégories de la population. La QPC n’étant pas nouvelle et ne revêtant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.