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Conseil d'Etat, ordonnance du 4 avril 2010, n°439904; 439905 (Covid-19, Urgence sanitaire, Référé liberté, Hydrochlorochine, Dépistage)

L’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (l’UGTH) a saisi le Tribunal administratif (TA) de Guadeloupe d’une demande d’injonction à un centre hospitalier et à l’ARS de commander des doses d’hydrocholorochine ainsi que des tests de dépistage du covid-19 afin de lutter contre l’épidémie de coronavirus.
Le Tribunal administratif de Guadeloupe ayant donné droit à la demande de l’UGTH, le CHU interjette appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.
La demande relative à la commande nécessaire au traitement de 20000 patients par hydrochlorochine est rejetée par le Conseil d’Etat au motif que :
- le traitement, compte tenu de son encadrement, ne peut être administré qu’à un nombre limité de patients ;
- plusieurs autres molécules font l’objet d’essais cliniques dont les résultats sont attendus prochainement.
En ce qui concerne la commande de tests de dépistage, le Conseil rappelle le choix fait par les autorités nationales d’établir des priorités des tests tout en rappelant qu’elles prennent les dispositions nécessaires pour accroître les capacités de dépistage, et ce, afin d’éviter de nouvelles contagions à l’issue du confinement. Le Conseil d’Etat considère que même si les commandes ne « couvrent pas les besoins à venir de la population », il n’existe pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il annule l’ordonnance du TA de Guadeloupe.