Un couple de femmes polonaises résidant au Royaume-Uni souhaitait que l’acte de naissance de leur enfant soit inscrit au registre de l’état civil polonais. Cette demande leur a toutefois été refusée puisque contraire à l’ordre public de la Pologne qui ne reconnait pas la filiation à l’égard de deux personnes de même sexe.
Si la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnait que les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation en matière de droit de la famille, elle souligne néanmoins que les décisions prises doivent préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, le refus de reconnaître le lien de filiation établi légalement à l’étranger créait une insécurité juridique pour l’enfant dans ses relations avec l’un des parents et risquait de compromettre l’exercice de plusieurs de ses droits en Pologne.
En concluant à une violation de l’article 8 de la Convention relatif au droit au respect de la vie privée, la CEDH affirme qu’un Etat ne peut faire supporter à un enfant les conséquences du refus de reconnaitre la parentalité de ses deux parents lorsque la filiation a été établie légalement à l’étranger.