Deux arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 1995, publiés au Journal officiel du 1er avril 1995, fixent les qualifications et les modalités de qualification des personnels affectés à la sécurité contre le risque d'incendie dans les établissements recevant du public, dont la date de mise en application sera le 1er avril 1996.

Ces dispositions sont applicables aux établissements où la présence d'une équipe de sécurité s'impose en application de la réglementation (art. MS-46 et MS-48 de l'arrêté du 25 juin 1980 et art. U-43 de l'arrêté du 23 mai 1989 modifiés par l'arrêté du 21 février 1995, art. GH-60, 62, 63 et GHU-20 de l'arrêté du 18 octobre 1977).

Il s'agit notamment des établissements recevant plus de 1 500 personnes ou qui sont implantés dans un immeuble de grande hauteur.

Du fait de l'attention toute particulière qu'il convient de porter aux mesures permettant de garantir la sécurité des patients et du personnel contre le risque d'incendie, les établissements de santé concernés doivent prévoir la qualification des agents de sécurité dans leur plan de formation pour l'année 1996.

Seuls les organismes agréés par le ministère de l'intérieur sont habilités à qualifier les personnels et à délivrer les certificats de qualification. Compte tenu du nombre d'agents à qualifier, il a été demandé à l'A.F.N.H. de négocier avec ces organismes un tarif préférentiel pour ses adhérents.

Vous voudrez bien assurer une large diffusion de cette circulaire auprès des responsables d'établissements de santé publics et privés concernés.

Références:
Arrêté du 18 octobre 1977 modifié du ministère de l'intérieur portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
Arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministère de l'intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Arrêté du 23 mai 1989 modifié du ministère de l'intérieur portant approbation des dispositions particulières du règlement de sécurité pour les établissements de soins;
Arrêté du 21 février 1995 du ministère de l'intérieur relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public;
Arrêté du 21 février 1995 du ministère de l'intérieur relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur;
Circulaire DH/S 12 n° 94-4 du 27 janvier 1994 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, relative à la sécurité incendie dans les établissements de santé.

2159.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion à Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]).
Texte non paru au Journal officiel.