Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion] ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements de santé publics et privés antérieurement financés par dotation globale (pour mise en oeuvre).

La présente circulaire a pour objet de préparer la mise en oeuvre du nouveau régime budgétaire et comptable au 1er janvier 2006.

1.  Exécution des dépenses en début d’exercice 2006 jusqu’à ce que l’EPRD 2006 soit exécutoire

L’introduction au 1^er janvier 2006 du nouveau cadre budgétaire se traduisant par la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) à crédits évaluatifs, nécessite d’adapter les conditions d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses effectuées en début d’exercice. Dans l’attente de l’EPRD exécutoire, les comptables ne disposeront pas d’un EPRD exécutoire de référence pour payer les dépenses des établissements.

Les comptables sont donc autorisés à payer ces dépenses sans EPRD de référence jusqu’à ce qu’ils disposent d’un EPRD exécutoire, soit, au plus tard à la date fixée par l’article R. 6145-29 du code de la santé publique.

2.  Tables de transposition des soldes des comptes supprimés ou modifiés en balance d’entrée de l’exercice 2006

    A 326  Emballages
    A 328  Autres fournitures suivies en stocks
    A 33  En cours de production de biens
    A 35  Stocks de produits

    3261  Combustibles et carburants
    3262   Produits d’entretien
    3263  Fournitures d’atelier
    3264  Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs
    3265  Fournitures de bureau et informatiques
    32662  Petit matériel hôtelier
    32663  Linge et habillement
    32668  Atres fournitures hôtelières
    3268  Autres fournitures consommables.

COMPTES DE TIERS 2005 MODIFIÉS	NOUVEL INTITULÉ EN 2006
41152	Aide médicale d’Etat (AME)
4152	Créances irrécouvrables admises en non - valeur par l’ordonnateur
4281	Prime de service à payer
454	Écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes (lettre C)
4582	Opérations pour le compte de tiers - Recettes
4564	Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (lettre N)

3.  Suppression des charges différées et des charges à étaler

Nouvelle définition

Les dépenses qui ne répondent pas aux nouveaux critères cumulés de définition et de comptabilisation des actifs (règlement CRC 2004-2006 relatif à la définition, l’évaluation et la comptabilisation des actifs) doivent être comptabilisées en charges. Il n’est plus possible de les étaler sur plusieurs exercices.

Les charges différées et les charges à étaler créées par le plan comptable général (PCG) constituaient, en pratique, un élément important de lissage du résultat comptable. Désormais, ces charges, antérieurement comptabilisées en charges différées ou en charges à étaler, et donc sans impact sur le niveau final du fonds de roulement, seront (dans la majorité des cas) immédiatement constatées dans les charges de l’exercice, sauf à démontrer qu’elles répondent aux conditions de définition et de comptabilisation des actifs, auquel cas elles seront enregistrées en immobilisations.

Le compte 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » enregistrait traditionnellement trois catégories de dépenses : les charges différées, les charges à étaler (dont notamment les pénalités sur renégociations d’emprunts) et les frais d’émission des emprunts obligataires. Dorénavant, cette rubrique de charges à répartir n’est susceptible d’enregistrer que les frais d’émission d’emprunts et les pénalités de renégociation des emprunts : les comptes 4811 « Charges différées », 48181 « Charges à étaler - Grosses réparations » et 48188 « Autres charges à étaler » sont supprimés.

Le compte 4816 « Frais d’émission des emprunts obligataires » est maintenu et le compte 48182 « Charges à étaler - Pénalités sur renégociation des emprunts » est supprimé pour devenir le compte 4817 « Pénalités sur renégociation des emprunts ». Le règlement CRC 2004-06 sur les actifs ayant explicitement exclu de son champ d’application les instruments financiers et les dépenses liées (telles que les frais d’émission d’emprunt et les pénalités de renégociation des emprunts), le traitement comptable de ces charges est inchangé.

Modalités de traitement des charges différées ou étalées jusqu’au 31 décembre 2005 à compter du 1^er janvier 2006

Le règlement CRC 2004-06 préconise deux solutions de reclassement des charges différées ou étalées :
-  traitement rétrospectif (reconstitution du coût historique) : il convient de reclasser la valeur brute de la charge à répartir dans le poste d’immobilisation concerné et de recalculer, en conséquence, les amortissements tels qu’ils auraient été si cette comptabilisation avait été effectuée dès l’acquisition de l’immobilisation. En cas d’écart entre le montant de l’amortissement déjà pratiqué sur la charge à répartir et l’amortissement de ces frais (il en sera ainsi lorsque la durée d’étalement pratiquée sur la charge à répartir sera différente de la durée d’amortissement de l’immobilisation concernée), cet écart est comptabilisé en « report à nouveau » dans les capitaux propres ;
-  traitement simplifié (réallocation des valeurs nettes comptables) : il s’agit de reclasser la valeur nette de la charge à répartir dans le poste d’immobilisation concerné et de l’amortir sur la durée de vie résiduelle de l’immobilisation.

Compte tenu d’une part, de la difficulté de la mise en oeuvre de ces méthodes au 1^er janvier 2006 et d’autre part, de la situation de certains établissements qui n’ont jamais amorti le solde débiteur du compte 481, une solution transitoire sera mise en oeuvre.

Un compte 4818 « Charges à étaler » est maintenu pour les établissements dans lesquels il présente un solde débiteur au 31 décembre 2005. Ce compte ne pourra en aucun cas être abondé de nouvelles dépenses, ce qui explique le fait qu’il n’apparaît pas dans le plan de comptes. Les soldes des subdivisions supprimées du compte 481 sont basculés au 1^er janvier 2006 en balance d’entrée du compte 4818.

Les établissements disposent d’une période de 5 ans à compter du 1^er janvier 2006 pour procéder à l’amortissement du compte 4818.

A l’issue de ce délai (31 décembre 2010), le compte 4818 sera définitivement supprimé.

Les comptables devront refuser la prise en charge de mandats sur le compte 4818 à compter du 1^er janvier 2006.

4.  Affectation des résultats 2005 en 2006

Les résultats de 2005 seront affectés, lors de l’exercice 2006, selon de nouvelles modalités. L’article R. 714-3-49 III du code de la santé publique étant abrogé par le décret n^o 2005-1474 du 30 novembre 2005 (art. R. 6145-49, R. 6145-50, R. 6145-51 du code de la santé publique), le résultat ne doit notamment plus être corrigé des plus ou moins values des recettes du groupe 2 de l’année 2005.

Toutefois, les résultats incorporés en 2005 devront être pris en compte. L’incorporation du déficit par ajout aux charges d’exploitation ne pourra plus être étalée sur les 3 exercices suivants pour les CRPP et les CRPA de la dotation non affectée. C’est pourquoi, l’incorporation concernant les exercices précédents sera faite dans sa totalité pour les comptes de résultats concernés en 2006. Un exemple d’affectation des résultats est joint en annexe n^o 1. L’état final du compte administratif et l’état C1/01 du compte de gestion « détermination des résultats de l’exercice N (2005) à affecter au cours de l’exercice N+1 (2006) (CRPP et CRPA) » sont modifiés pour tenir compte des nouvelles modalités d’affectation des résultats (modèle joint en annexes n^os 2 et 3).

5.  Calcul du fonds de roulement

La ligne d’équilibre global de l’EPRD est constituée par la variation prévisionnelle du fonds de roulement. Il est donc nécessaire de déterminer le montant du fonds de roulement au 31 décembre 2005.

Le fonds de roulement net global est calculé par différence entre les ressources stables et les emplois stables du haut du bilan fonctionnel

Parmi les ressources stables, on distingue celles affectées par leur nature au financement des opérations d’investissement et celles durablement consacrées au financement du cycle d’exploitation. C’est sur cette base que l’on détermine un fonds de roulement d’investissement (FRI) et un fonds de roulement d’exploitation (FRE).

L’annexe 4 présente le mode de calcul du fonds de roulement d’investissement et du fonds de roulement d’exploitation. Le niveau du fonds de roulement sera disponible pour les comptables du Trésor via l’application IDAHO.

6.  Date de clôture de l’exercice 2005

Le comptable transmettra le compte de gestion de l’exercice 2005 à l’ordonnateur au plus tard le 31 mai 2006.

Le conseil d’administration arrêtera les comptes 2005 au plus tard le 30 juin 2006.

Nous vous remercions de bien vouloir transmettre toute difficulté d’application de la présente circulaire au bureau F4 de la DHOS (regles-financ-hosp@sante.gouv.fr) et au bureau 5C de la DGCP (dgcp-5c@cp.finances.gouv.fr).

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, D.  Lamiot

Pour le ministre et par délégation :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins :
Le chef de service, L.  Allaire

Affectation des résultats de l’exercice 2004 en 2005 :
    1.  Résultats de l’exercice 2004 : + 50.
    2.  Plus-value de recettes de l’exercice 2004 (art. R. 741-3-49-III^o ) : 60.
    3.  Résultat corrigé à affecter au titre de l’article R. 741-3- 49 I et II : - 10.
    4.  Selon les modalités d’affectation du résultat résultant de l’article R. 714-3-49-I et II du code de la santé publique, encore en vigueur en 2005, l’établissement pouvait prévoir que ce déficit serait résorbé budgétairement par réduction des charges inscrites aux budgets et CRP suivants :
    -  exercice 2005 : 4 ;
    -  exercice 2006 : 3 ;
    -  exercice 2007 : 3.

Selon les modalités antérieures au 1^er janvier 2006, la réduction des charges inscrites aux budgets suivants donne lieu à l’inscription d’une ligne budgétaire 002 « report à nouveau déficitaire » en dépenses d’exploitation (budget 2005 : ligne 002 en dépenses d’exploitation pour un montant de 4).

Comptablement, le résultat corrigé de 2004 à affecter donne lieu à un débit au compte 1190 pour un montant de 10.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

Affectation des résultats de l’exercice 2005 en 2006 :
    1.  Résultats de l’exercice 2005 : + 100.
    Nota bene : il n’y a plus de détermination de la plus ou moins value de recettes de l’exercice 2005 car l’article R. 741-3-49-III^o du code de la santé publique est abrogé à compter du 1^er janvier 2006.
    2.  L’affectation des résultats devient une simple opération comptable sans traduction budgétaire (suppression de la ligne 002).
    -  résultat à affecter : 150 (100 + 60 - 10).
    3.    Affectation du résultat.
    -  report à nouveau : 90.
    -  excédents affectés à l’investissement : 60.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

Affectation des résultats de l’exercice 2006 en 2007 :
    1.  Résultats de l’exercice 2006 : - 80.
    2.  Report à nouveau sur l’exercice 2007 : + 90.
    3.  Résultat à affecter : + 10.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

    Affectation des résultats de l’exercice 2004 en 2005 :
    1.  Résultats de l’exercice 2004 : - 30.
    2.  Résultat corrigé à affecter : - 30.
    3.  Ce déficit est résorbé budgétairement par réduction des charges inscrites aux budgets et CRP suivants :
    -  exercice 2005 : 10 ;
    -  exercice 2006 : 10 ;
    -  exercice 2007 : 10.
    La réduction des charges inscrites aux budgets suivants donne lieu à l’inscription d’une ligne budgétaire 002 « report à nouveau déficitaire » en dépenses d’exploitation du budget annexe 2005 pour un montant de 10.
    Comptablement, l’affectation du résultat donne lieu à un débit du compte 119xx.pour 30.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

    Affectation des résultats de l’exercice 2005 en 2006 :
    1.  Résultats de l’exercice 2005 : + 50.
    2.  Correction des incorporations au budget 2005 : déficit intégré (résultat 2004) : 10.
    L’affectation des résultats trouve une traduction budgétaire directe : l’intégration du déficit du résultat 2004 donne lieu à l’inscription d’une ligne budgétaire 002 dans les CRPA (autres que A) de 2006 pour 10.
    Le résultat à affecter est de 40 (50 - 10).
    3.  Affectation du résultat résiduel :
    -  report à nouveau : 20.
    -  excédents affectés à l’investissement : 20.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006

    Affectation des résultats de l’exercice 2006 en 2007 :
    1.  Résultats de l’exercice 2006 : + 20.
    2.  Correction des incorporations au CRPP 2006 : déficit intégré (résultat 2004) : 10.
    L’intégration du déficit du résultat 2004 est intégré partiellement en 2007 et il donne lieu à l’inscription d’une ligne budgétaire 002 dans les CRPA autres que A.
    3.  Affectation du résultat résiduel :
    -  report à nouveau :10.

Voir schéma au Bulletin Officiel Santé n° 2006/2 du 15 mars 2006
    

A - DÉTERMINATION DU RÉSULTAT COMPTABLE
Comptes de charges		Comptes de produits
1. Total des charges		1. Total des produits
2. Excédent comptable		2. Déficit comptable
Totaux équilibrés (1 + 2)		Totaux équilibrés (1 + 2)
B - DÉTERMINATION DU SOLDE À AFFECTER
1. Total des charges de l’exercice		1. Total des produits de l’exercice
2. Moins-value de recettes de 2004 incorporées en 2005		2. Plus-values de recettes de 2004 incorporées en 2005
3. Déficits antérieurs incorporés en 2005 (1)		3. Excédents antérieurs affectés sur 2005
4. Total des charges corrigées (1 + 2 + 3)		4. Total des produits corrigés (1 + 2 + 3)
5. Solde excédentaire		5. Solde déficitaire
Totaux équilibrés (4 + 5)		Totaux équilibrés (4 + 5)
C - AFFECTATION DU RÉSULTAT
Au C/10685
Au C/10682
Au C/1100
Au C/1190

(1) Exceptionnellement les déficits antérieurs sont intégralement incorporés en 2005.

    État C1/01 Gestion N

    Différence entre les ressources stables destinées au financement des investissements et les valeurs immobilisées.

EMPLOIS (ACTIF) SD au 31 décembre 2005	RESSOURCES (PASSIF) SC au 31 décembre 2005
Immobilisations : valeur brute, c/20 à 27	Apports, c/102
Charges à répartir, c/481	Excédent affecté à l’investissement, c/10682
	Subventions d’investissement, c/13
	Plus-values réinvesties, c/147
	Emprunts, c/16 sauf 1688 et c/169
	Droits des concédants, c/229
	Amortissement des immobilisations, c/28
	Provisions pour dépréciation des immos. c/29

    Différence entre les ressources stables destinées à l’exploitation et les quasi-immobilisations.

    Différence entre les ressources stables destinées au financement des investissements et les valeurs immobilisées.

    Différence entre les ressources stables destinées à l’exploitation et les quasi-immobilisations.