Validée par le CNP le 9 juillet 2010 – Visa CNP 2010-137.

Date d’application : immédiate.

Résumé : modalités d’attribution par les agences régionales de santé de subventions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour la participation à l’étude de coût à méthodologie commune du champ soins de suite et réadaptation des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Mots clés : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, l’étude de coût à méthodologie commune, soins de suite et réadaptation.

Références :
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié.
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Annexe : répartition régionale des crédits FMESPP 2010.

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/7 du 15 août 2010