Validée par le CNP le 23 juillet 2010 – Visa CNP 2010-157.

Date d’application : immédiate.

Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.

Résumé : commission de déontologie – formation spécialisée pour la fonction publique hospitalière : rattachement du secrétariat à la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Mots clés : commission de déontologie.

Références :
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la
commission de déontologie ;
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Cette circulaire a pour objet de vous informer du changement de secrétariat à compter du 1er juillet 2010 de la formation spécialisée de la commission de déontologie compétente pour la
fonction publique hospitalière assuré jusqu’à présent par la direction générale de l’offre de soins. En effet, depuis cette date, le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Ce rapprochement fait suite à la réforme de la commission de déontologie intervenue en 2007 qui a substitué une commission de déontologie unique aux trois commissions auparavant compétentes pour la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Dès lors, vous voudrez bien informer les établissements de santé qu’il convient d’adresser, à compter de cette date, les dossiers de saisine de la commission de déontologie concernant la
fonction publique hospitalière à l’adresse suivante :

Direction générale de l’administration et de la fonction publique, bureau du dialogue social, commission de déontologie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Je vous précise que l’ensemble des informations utiles concernant les missions et la composition de cette commission, les démarches à accomplir, la composition des dossiers, les rapports annuels, les décisions et le calendrier des séances sont disponibles sur le site internet : www.fonction-publique.gouv.fr.

Par ailleurs, vous pouvez adresser vos questions à cette adresse mail : secretariat.deontologie@finances.gouv.fr.

Je vous remercie, par avance, de bien vouloir diffuser très largement cette information.

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/8 du 15 septembre 2010