Par lettre du...., vous m'indiquez que le directeur d'un établissement a refusé d'accorder une autorisation d'absence (sous forme d'heures de récupération) à un agent participant, dans le cadre de son mandat syndical, à une réunion dont la date coïncidait avec le jour où il se trouvait en repos.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que les autorisations d'absence ne peuvent être accordées qu'aux agents en service au moment de la tenue d'une réunion y ouvrant droit. Elles ne peuvent, en conséquence, être accordées sous forme de récupération aux agents qui ne sont pas en service.

Le directeur de l'établissement a donc fait une juste application de la réglementation en opposant un refus à la demande formulée par l'agent.

Direction des hôpitaux Bureau 8 D.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à M. le préfet.... (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).

Non parue au Journal officiel.

13622.