Le Conseil supérieur de la médecine légale, institué par décret du 30 décembre 1994, soucieux de ne pas limiter ses travaux à la médecine légale autopsique, a émis notamment le voeu d'homogénéiser et de rationaliser les conditions d'exercice de la médecine légale non thanatologique. Cette activité doit se concevoir comme une mission réalisée à l'hôpital à la demande des autorités judiciaires. Dès lors, le regroupement de ces activités dans des pôles hospitaliers de référence et leur développement nécessitent de clarifier l'articulation entre les missions de l'hôpital et celles de l'institution judiciaire.

Afin de rationaliser l'implantation territoriale des consultations médicojudiciaires d'urgence, il est donc indispensable que tout projet de création de ce type soit instruit par l'échelon local en concertation avec la direction des hôpitaux et la direction des affaires criminelles et des grâces.

Tous les projets devront faire l'objet d'un dossier, adressé aux administrations centrales, qui comportera, dans une première partie, la description de toutes les structures existant actuellement dans la région, en précisant pour chacune le nombre des actes et les conditions matérielles dans lesquelles ils sont réalisés, ainsi que les coûts en personnels hospitaliers et d'expertise et les frais de structures. En outre, dans cette partie seront incluses les conventions passées entre l'établissement public de santé et les experts, précisant notamment les modalités de prise en charge financière des expertises judiciaires.

La deuxième partie de ce document devra indiquer en quoi il est nécessaire de renforcer le dispositif actuel et quelles en sont les lacunes. Elle devra faire apparaître les perspectives de l'activité médico-légale au niveau régional ainsi que l'évaluation des coûts de fonctionnement et d'investissement en termes de :
- personnel médical et non médical ;
- travaux d'aménagement des locaux ;
- équipements médicaux et hôteliers.

Ces dossiers seront instruits conjointement par les directeurs des établissements de santé et les procureurs de la République, et adressés aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux procureurs généraux.

La direction des hôpitaux (bureau AF 1, personne chargée du dossier : Mme Mouchard, tél. : 01-40-56-56-58) et la sous-direction des affaires pénales générales et des grâces (bureau de la police judiciaire, personne chargée du dossier : Mme Gaux, tél. : 01-44-77-63-83) seront les destinataires de ces dossiers. Ils seront vos interlocuteurs permanents.

Vous voudrez bien informer de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'exécution de la présente circulaire.

Date d'application : immédiate.
Référence : décret n° 94-210 du 30 décembre 1994 portant création du Conseil supérieur de la médecine légale.

671.
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE. Direction des hôpitaux. Sous-direction des affaires administratives et financières. Bureau des affaires administratives et juridiques (AF 1). MINISTERE DE LA JUSTICE. Direction des affaires criminelles et des grâces. Sous-direction des affaires pénales générales et des grâces. Bureau de la police judiciaire.

Madame et Messieurs les procureurs généraux (pour diffusion et mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour diffusion et mise en oeuvre) ; Messieurs les préfets de région (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information) ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Texte non paru au Journal officiel.