Référence :

Statut n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information)

Le décret du 13 octobre 1988 cité en référence prévoit que les demandes de disponibilité, de détachement et de mise à disposition sont soumises préalablement à toute décision à l'avis de la commission administrative paritaire nationale (CAPN).

Or, de nombreux cadres de direction sollicitent d'être placés ou maintenus dans l'une des positions sans tenir compte du calendrier des CAPN, ce qui entraîne des difficultés dans la gestion des dossiers.

Compte tenu de la fréquence des commissions, j'estime que les dispositions réglementaires doivent pouvoir être appliquées sans difficulté.

Je souhaite le respect de cette procédure et je vous invite donc à transmettre à la DHOS les demandes des intéressés au plus tard trois semaines avant la date des réunions afin que les dossiers puissent être traités et transmis aux représentants des personnels.

Je vous demande de porter la présente circulaire à la connaissance des personnels de direction de votre département.