Référence : circulaire 85 H 1809 du 18 décembre 1985 relative à la mise en oeuvre de la dotation globale dans les établissements publics et privés participant au service public hospitalier.

Annexes : 5 annexes (note technique de remplissage du questionnaire, 3 questionnaires de l'enquête, liste des établissements de santé concernés). Les annexes sont consultables auprès du bureau F 1.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales d'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé publics et privés sous dotation globale (pour mise en oeuvre)

Le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées lance une enquête auprès des établissements de santé publics et privés sous dotation globale, sur la consommation des médicaments innovants et coûteux et des dispositifs médicaux implantables.

Cette enquête s'inscrit dans un double objectif de mesure de l'impact économique des médicaments et dispositifs médicaux implantables afin notamment de mieux évaluer l'effort de redéploiement opéré par les établissements de santé au cours de ces dernières années et de préparation de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A).

Les informations reçues feront donc d'abord l'objet d'une exploitation à caractère macro-économique. Mais elles seront également prises en compte, selon les modalités qui dépendront notamment du scénario retenu pour la mise en oeuvre de la T2A, pour la détermination de la base budgétaire de chaque établissement.

Cette enquête présente un double volet.

Le premier volet concerne tous les médicaments et les dispositifs médicaux implantables retenus dans l'enquête et vise à disposer rapidement pour chaque établissement, pour les années 2002 et 2003, des coûts des médicaments et dispositifs médicaux implantables délivrés au profit de patients non ambulatoires des services et unités d'hospitalisation avec ou sans hébergement de médecine, chirurgie et obstétrique, (c'est-à-dire hors rétrocession) afin de soustraire ces charges du champ couvert par la rémunération au GHM.

Le second volet porte sur un nombre plus restreint de médicaments et a pour objet de collecter les informations relatives au prix d'achat, à la consommation et à la rétrocession au niveau le plus fin du conditionnement et du dosage des médicaments. Ce volet correspond à l'enquête réalisée au cours de l'été 2002.

1. Les informations collectées

1.1. Pour le volet 1

Les données à fournir pour ce volet sont donc :

Pour 2002 :
Montant de la consommation interne des médicaments au profit des seules unités d'hospitalisation avec ou sans hébergement des disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Montant total de la rétrocession hors marge ;
Montant de la consommation interne des dispositifs médicaux implantables au profit des seules unités d'hospitalisation avec ou sans hébergement des disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique.

Pour 2003 :
Montant de la consommation interne constatée fin juin 2003 des médicaments au profit des seules unités d'hospitalisation avec ou sans hébergement des disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Montant total de la rétrocession hors marge constatée fin juin 2003 ;
Montant de la consommation interne constatée fin juin 2003 des dispositifs médicaux implantables au profit des seules unités d'hospitalisation avec ou sans hébergement des disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Montant de la consommation interne prévisionnelle 2003 des médicaments au profit des seules unités d'hospitalisation avec ou sans hébergement des disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Montant total de la rétrocession hors marge prévisionnelle 2003 ;
Montant de la consommation interne prévisionnelle 2003 des dispositifs médicaux implantables au profit des seules unités d'hospitalisation avec ou sans hébergement des disciplines de médecine, chirurgie et obstétrique.

1.2. Pour le volet 2

Pour chaque médicament et chaque conditionnement et dosage, les informations suivantes sont collectées :
les quantités acquises (achats ou à titre gracieux) ;
les quantités gratuites ;
le montant total hors taxe des achats ;
le prix d'achat par unité de conditionnement et de dosage au moment de l'enquête ;
la consommation interne ;
les quantités rétrocédées ;
le montant total facturé à l'assurance maladie au titre de la rétrocession.

L'ensemble des données collectées porte sur l'exercice 2002.

2. Le support de collectes

Afin de faciliter le recueil et le traitement des données, les questionnaires sont réalisés sous Excel.

Chaque établissement doit remplir trois questionnaires :
le questionnaire « abrégé » sur l'ensemble des médicaments de l'enquête et le questionnaire sur les dispositifs médicaux qui constituent les deux questionnaires du volet 1 de l'enquête ;
le questionnaire détaillé sur certains médicaments, qui constitue le volet 2 de l'enquête.

2.1. Pour le volet 1

Les médicaments de l'enquête sont ordonnés selon la classification ATC et la sélection d'un médicament se fait selon l'arborescence de cette classification.

Les dispositifs médicaux implantables sont classés par « dénomination générique » et par produit, leur sélection s'opère donc selon cette même arborescence.

2.2. Pour le volet 2

Une liste des médicaments retenus dans ce volet a été constituée. La sélection d'un médicament dans la liste fait apparaître une fenêtre comportant tous les conditionnements du médicament qu'il convient de remplir en fonction des conditionnements réellement acquis par l'établissement.

3. Le déroulement de l'enquête

Les trois questionnaires sont adressés simultanément à chaque établissement concerné sous forme électronique et sous forme de document sur papier. Les réponses doivent être retournées exclusivement sous forme électronique, au plus tard le 19 septembre 2003 pour les deux questionnaires du volet 1 et le 28 novembre 2003 pour le questionnaire du volet 2.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir répondre à cette enquête en adressant, dans les délais ci-dessus indiqués, les questionnaires dûment complétés à la DHOS par messagerie électronique et sous format Excel (veronique.sauvadet@sante.gouv.fr).

Je me permets d'insister sur l'importance de cette enquête, en particulier sur la nécessité de fournir avec la plus grande précision les informations demandées.
En effet, de la qualité des informations dépendra la pertinence des études qui seront diligentées sur les données issues de cette enquête, notamment dans le cadre des choix de scénarios de la tarification à l'activité, ainsi que la qualité des ajustements qui seront opérés, en fonction du scénario retenu, sur votre base budgétaire.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty