Date d'application : immédiate

Références :
Article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
Article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) ;
Article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ;
Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé ;
Décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé.
Circulaire DHOS/F3/ 417 du 29 août 2003 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des frais supportés par les établissements de santé participant à une recherche sur les indicateurs de performance.

Le ministre de la santé, de la famille et des personne handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation

Par la circulaire DHOS/F N° 417 du 29 août 2003 citée en référence, je vous avais notifié les montants à attribuer, au titre du FMESPP 2003, aux établissements de santé publics et privés participant au projet de recherche sur la mesure de la performance et l'amélioration de la qualité hospitalière dit projet « COMPAQH ».

Le déroulement des travaux de recherche réalisés sous la conduite scientifique de l'INSERM a conduit à élargir le champ et le contenu des indicateurs mis en oeuvre, accroissant en conséquence la charge de travail de certains établissements ainsi que leur besoin de recours aux attachés de recherche clinique mis à leur disposition par l'INSERM.

J'ai donc décidé d'allouer un financement supplémentaire total de 150 000 EUR qui sera attribué sous la forme d'une subvention du FMESPP 2004 aux établissements listés en annexe.

La présente circulaire a pour objet de vous notifier les sommes qui seront consacrées à ce projet et de vous rappeler les modalités d'attribution des subventions aux établissements.

I. - LE FINANCEMENT DU PROJET « COMPAQH »

Les six établissements concernés bénéficieront d'une subvention du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) destinée à couvrir, dans la limite du montant attribué, les dépenses de personnel nécessaires à leur participation au projet.

A ce titre, une enveloppe de 150 000 EUR retenue sur le FMESPP est répartie entre les régions en fonction du nombre d'établissements retenus dans chacune d'entre elles pour participer au projet (cf. annexe). Le montant de la subvention est fixé à 25 000 EUR par établissement.

II. - LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION

L'attribution de la subvention du FMESPP aux établissements participant doit être prévue par un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ou, en son absence, par un engagement contractuel ad hoc. Ce document doit mentionner le montant de la subvention et les engagements de l'établissement : participation à la collecte des données nécessaires à la construction des indicateurs, participation aux réunions de travail du projet avec identification d'un correspondant projet et libre accès aux données de l'établissement par l'équipe de recherche COMPAQH (INSERM) dans le respect des règles habituelles de confidentialité et du secret médical.

Une fois l'avenant ou l'engagement contractuel signé, l'établissement le transmet à la caisse des dépôts et consignations accompagné des pièces justificatives du paiement des sommes objets de la subvention.

Les personnels étant directement mis à disposition auprès des établissements par l'équipe INSERM chargée de cette recherche, j'insiste sur la nécessité de mettre très rapidement en place les avenants contractuels afin que les établissements puissent transmettre sans délai le dossier complet à la CDC et éviter ainsi de trop grandes tensions sur la trésorerie de ce programme de recherche.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, E. Couty