Date d’application : immédiate.

Résumé :
Une enquête relative à la première année (2007) de contrôles avec possibilité de sanctions prononcées par les commissions exécutives des ARH était lancée en 2008. La présente circulaire vise à fournir les résultats de cette enquête et à lancer une nouvelle enquête sur les
contrôles de l’année 2008.
Pour les contrôles 2009 (en cours), il est fixé un nombre maximal de saisines de l’ATIH concernant les difficultés de codage.
Il est donné une information concernant les contrôles relatifs à l’hospitalisation à domicile (HAD) menés à compter de 2009.

Mots clés : Contrôles de facturation T2A – sanctions financières des établissements de santé – contrôles HAD – saisines ATIH dans le cadre des contrôles T2A – réseau de correspondants régionaux.

Références :
Code de la sécurité sociale (CSS), notamment ses articles L. 162-22-18, R. 133-9-1 et R. 162-42-8 à R. 162-42-13 ;
Décret n°2008-710 du 16 juillet 2008 relatif aux sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé ;
Circulaire DHOS/F1 n°2007-303 du 31 juillet 2007 relative à la procédure d’application par la COMEX des sanctions financières résultant des contrôles menés dans la cadre de la tarification à l’activité ;
Circulaire DHOS/F/ATIH n°2008-228 du 18 juillet 2008 relative au démarrage de la campagne de contrôle T2A 2008, et au bilan de la campagne de contrôle 2007.

Annexes :
Annexe I. – Résultats de l’enquête relative aux contrôles 2007.
Annexe II. – Questionnaire d’enquête relative aux contrôles 2008.
Annexe III. – Désignation de correspondants régionaux.
Annexe IV. – Information relative aux contrôles HAD.
Annexe V. – Saisines ATIH relatives aux désaccords de codage.

Vous pouvez consulter cette circulaire, en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités n°2009/11 du 15 décembre 2009