Résumé : la présente circulaire a pour objet de permettre le versement par le compte de résultat principal d’une subvention exceptionnelle au compte de résultat annexe des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages femmes pour couvrir les mesures nouvelles et les corrections qui modifient le montant du droit à compensation fixé par l’arrêté du 17 août 2006.

Mots clés : établissements de santé publics - compte de résultat principal, compte de résultat annexe des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes - instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.

Références :

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ;

Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1614-2 ;

Décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d’établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.