Date d’application : immédiate.

Références :
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Décret n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 modifiant le décret n 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Circulaire DHOS/F/2003/139 du 20 mars 2003 relative au plan d’investissement national « Hôpital 2007 » ;
Circulaire DHOS/F n° 495 du 15 octobre 2003 relative aux conditions d’attribution des aides du volet investissement du plan « Hôpital 2007 » ;
Circulaire DHOS/F-O-/DSS-1A/2005/N° 119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.

Annexe I : Plan d’investissement « Hôpital 2007 » - 1re tranche de crédits du FMESPP alloués aux régions en 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de régions ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information); Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information).

Le plan d’investissement « hôpital 2007 » prévoit un objectif de 10 milliards d’euros d’investissements supplémentaires des établissements publics et privés sur cinq ans dont 6 milliards d’euros font l’objet d’un financement spécifique. Ce financement est assuré à hauteur de 1,5 milliard d’euros par des subventions en capital versées par le FMESPP et pour 4,5 milliards par le recours à l’emprunt ou à des financements externalisés dont la charge en fonctionnement est prise en compte, pour la part assurance maladie, dans la dotation MIGAC ou DAF selon que les opérations concernent ou non des activités entrant dans le champ de la T2A.

Après une première tranche en 2003 de financement de plus d’un milliard d’euros d’investissements assurée par le FMESPP (300 millions d’euros) et par l’ouverture de crédits de fonctionnement supplémentaires dans les budgets des établissements publics et privés à but non lucratif (72 millions d’euros), cet effort de financement a été poursuivi en 2004 à raison de 301,85 MEuro par le FMESPP et 90,44 MEuro de crédits de fonctionnement aux établissements antérieurement sous dotation globale gagés par les recettes des groupes I (dotation globale) et II (produits de l’activité hospitalière).

Pour l’année 2005, le montant fixé par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale, pour la participation des régimes d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est de 405 millions d’euros dont 261,2 millions sont affectés au financement des opérations d’investissement Hôpital 2007.

Ce montant FMESPP est inférieur à celui de 2004. Il tient compte des retards intervenus dans l’avancement des travaux de certaines opérations, qui conduiront à un report dans le paiement

La détermination des crédits alloués en 2005 à chaque région est subordonnée au bilan de la réalisation de la tranche 2004. La mission nationale d’appui à l’investissement hospitalier (MAINH) et la DHOS procèdent actuellement à l’examen des données régionales transmises, afin d’établir le bilan de la tranche 2004 et de fixer le montant des financements 2005. Je vous rappelle que ces données doivent être renseignées sur SIDONIH avant la date fixée pour la revue régionale. Elles conditionnent l’allocation de la seconde tranche de crédits 2005.

Néanmoins, pour favoriser la mise en oeuvre rapide des opérations, la circulaire budgétaire du 1er mars 2005 vous a alloué une première tranche de crédits représentant 50 % de l’enveloppe MIGAC-DAF prévue en 2005 pour les établissements sanitaires antérieurement financés par dotation globale. Afin de compléter le dispositif d’accompagnement financier du plan d’investissement en 2005, il vous est, en outre, délégué dès maintenant 50 % de l’enveloppe FMESPP prévue en 2005, selon le tableau joint. La répartition régionale du montant délégué est basée sur les modalités de répartition de l’enveloppe FMESPP initialement calculée pour l’année 2005 à partir de la programmation annuelle proposée par les agences régionales de l’hospitalisation pour les subventions de la période du « Plan d’investissement Hôpital 2007 ».

Cette délégation concerne les établissements antérieurement sous dotation globale et les cliniques antérieurement sous objectif national quantifié. Comme le prévoit la circulaire DHOS/F n° 495 du 15 octobre 2003, les subventions du FMESPP au titre des crédits ainsi délégués sont attribuées après signature d’un engagement contractuel spécifique ou avenant au CPOM entre l’ARH et l’établissement.

Le montant définitif pour 2005 de votre allocation de crédits FMESPP sera fixé selon les résultats de la revue 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins :
Le chef de service, L. Allaire