La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d’hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux (pour information) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements de santé publics et privés antérieurement sous dotation globale (pour mise en oeuvre).

Après deux exercices de mise en oeuvre de la réforme budgétaire et comptable, l’objet de la présente circulaire, technique, est de regrouper en un document unique et d’actualiser l’ensemble des commentaires relatifs à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), et ses annexes, aux décisions modificatives et au suivi et à l’analyse quadrimestriels de l’EPRD qui ont pu être diffusés sous forme de circulaires, fiches ou insertions dans la foire aux questions. Ces éléments figurent dans les différentes annexes à la présente circulaire. Les principaux éléments qui n’avaient pas été diffusés par voie de circulaire concernent le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (annexe II) et le plan global de financement pluriannuel (annexe III).

Les précisions relatives à l’analyse du déséquilibre financier feront l’objet d’une circulaire spécifique après que les textes réglementaires auront été publiés.
Je tiens d’ores et déjà à rappeler l’obligation de respecter :

– le principe de l’équilibre budgétaire, qui reste la règle et figure explicitement à l’article R. 6145-11 du code de la santé publique. Toutefois, ce dernier autorise la présentation dérogatoire d’un déficit du compte de résultat prévisionnel principal, sous réserve de sa compatibilité avec la situation financière et patrimoniale et avec le plan global de financement pluriannuel (PGFP), compatibilité qu’il vous appartient d’apprécier ;

– le principe de la sincérité des prévisions, corollaire de la qualité comptable à laquelle nous devons nous attacher.

Si la sincérité des évaluations des prévisions de recettes et de dépenses peut conduire à anticiper un déficit prévisionnel conjoncturel, soit du fait d’une insuffisance conjoncturelle des recettes prévisionnelles par rapport aux charges de l’établissement, soit pour couvrir le financement d’une dépense non pérenne à partir d’excédents antérieurs inscrits au compte de report à nouveau excédentaire, un déséquilibre présentant des caractéristiques plus structurelles doit immédiatement faire l’objet de propositions de nature à rétablir durablement l’équilibre budgétaire et financier dans les meilleurs délais.

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités n°2008/5 du 15 juin 2008, Page 146.