Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (articles 60 et 61) ;
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'établissement français de sang ;
Instruction du 25 septembre 2000 relative à la reprise d'ancienneté des praticiens adjoints contractuels et à la possibilité de nommer les praticiens adjoints contractuels en qualité de provisoire sur poste de praticien hospitalier ;
Circulaire DHOS/M/M3 n° 590 du 6 décembre 2000 relative à l'application du décret n° 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissement de santé privés participant au service public hospitalier et l'établissement français du sang ;
Circulaire DGS/DSS-1A/DHOS-O-F2 n° 2001-649 du 31 décembre 2001 relative à la campagne budgétaire pour 2002 des établissements sanitaires financés sous dotation globale.

Le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, [pour attribution], Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements publics de santé [pour attribution], Mesdames et Messieurs les préfets de région DRASS, Mesdames et Messieurs les préfets de département DDASS [pour attribution]

Le concours national de praticien hospitalier d'établissements publics de santé organisé en 2000 et en 2001 a permis l'inscription sur la liste d'aptitude de praticien hospitalier de nombreux candidats issus du statut des praticiens adjoints contractuels.

En effet, 943 d'entre eux ont passé avec succès les épreuves en 2000 et 962 en 2001, avec un pourcentage de réussite identique à celui des candidats issus d'autres cursus.

Le protocole du 13 mars 2000 signé par les organisations syndicales de praticiens hospitaliers acte le principe de la transformation des postes de praticien adjoint contractuel en poste de praticien hospitalier, dès lors que les praticiens en fonctions sur ces postes sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de PH et que cette transformation est cohérente avec les orientations définies par le SROS, pour l'établissement et l'activité considérés.

Ce principe, déjà rappelé par la circulaire DHOS du 6 décembre 2000, a pleinement été mis en oeuvre : en 2001, le bilan des transformations de postes de praticien adjoint contractuel en praticien hospitalier se monte à 414 transformations de postes, pour un financement prévu, au niveau national, correspondant à 258 transformations.

Pour 2002, la circulaire DGS/DSS-1A/DHOS-O-F2 n° 2001/649 du 31 décembre 2001 citée en référence précise, par région, les montants consacrés à ces transformations, intégrés dans les dotations régionalisées, soit 26,280 millions d'euros, permettant la transformation de 700 postes en 2002 (500 en année pleine).

Il vous appartient d'instruire les demandes de transformations de postes de PAC en PH qui vous sont présentées au titre de 2002, dans les conditions prévues par la circulaire du 6 décembre 2000 précitée : seuls les postes occupés par un praticien adjoint contractuel reçu au concours national de praticien hospitalier et inscrit sur la liste d'aptitude sont concernés et peuvent bénéficier d'un financement à ce titre.

Je rappelle que les postes ainsi transformés feront obligatoirement l'objet d'une publication au Journal officiel, dans le cadre du tour de recrutement. Dès à présent, un certain nombre de postes ainsi transformés ont été publiés en 2002. Les praticiens adjoints contractuels candidats sur ces postes pourront être en concurrence avec d'autres candidats ; leur nomination ne pourra intervenir qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers à temps plein, après avis de la commission statutaire nationale compétente ; par conséquent, je rappelle qu'ils n'ont pas la garantie d'être nommés sur place.

S'agissant des postes transformés postérieurement à la publication des vacances d'emplois de praticien hospitalier au titre du tour de recrutement 2002, je vous rappelle que les praticiens adjoints contractuels qui les occupent peuvent être nommés praticiens hospitaliers à titre provisoire, dans les conditions prévues par l'article 20 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié susvisé, dans l'attente du tour de recrutement 2003.

(Il est également possible de transformer un poste de praticien adjoint contractuel en poste de praticien hospitalier à temps partiel, si cette transformation correspond à la fois au souhait du praticien adjoint contractuel concerné et aux besoins de l'établissement. Dans ce cas, la procédure de publication, d'examen des candidatures et de nomination est celle prévue par le statut des praticiens hospitaliers à temps partiel.)

Le suivi des transformations de postes de praticien adjoint contractuel en praticien hospitalier sera désormais effectué directement par la DHOS, bureau M 3, à partir des données SIGMED. Je vous invite en conséquence à veiller à ce que les informations relatives à ces opérations soient systématiquement renseignées.

Enfin je vous rappelle que les dernières épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel se dérouleront dans le courant du mois de mai. En conséquence, les établissements hospitaliers disposant de postes vacants de praticien adjoint contractuel pourront assurer la publicité de ces postes à l'issue des épreuves (la publication des résultats est prévue dans le courant du mois d'août 2002), afin de favoriser le recrutement des intéressés. Dans cette attente, je vous invite à différer autant que possible les transformations ou suppressions de postes de praticiens adjoints contractuels vacants.

Pour la ministre et le ministre délégué et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, Ed. Couty