La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi des bénéficiaires égale à 6 % de l'effectif total de leurs agents (art. 323-2 du code du travail).

En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, l'application de ces dispositions doit faire l'objet, chaque année, à l'échelon local, d'un bilan présenté au comité technique d'établissement, au comité technique paritaire, et à l'échelon national, d'un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés placé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.

La législation rend indispensable une connaissance détaillée des effectifs et des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, lesquels ne peuvent être déterminés que par une enquête statistique reconduite chaque année.

La présente circulaire a pour but de recenser les bénéficiaires de l'obligation d'emploi énumérés ci-après en annexe I, se trouvant dans les cadres de l'administration hospitalière au 31 décembre 2000 ainsi que le nombre de recrutements au cours de l'année 2000. Les données relatives à l'année 2000 ont été harmonisées avec celles des autres fonctions publiques avec le souci de clarifier et d'améliorer la connaissance de l'emploi des handicapés dans les trois fonctions publiques.

Par ailleurs, dans les tableaux figurant dans le questionnaire d'enquête, des modalités de décompte des bénéficiaires équivalentes à celles prévues pour les entreprises privées à l'article L. 323-3 et D. 323-2 du code du travail ont été intégrées. En effet, même si la loi de 1987 ne prévoit cette modalité de comptage que pour les entreprises du secteur privé, il apparaît nécessaire de recueillir ces données à titre informatif, afin de permettre une comparaison exacte entre l'emploi des handicapés dans la fonction publique et l'emploi des handicapés dans le secteur privé.

En outre, en vue d'harmoniser les résultats de cette enquête avec celle du secteur privé, les recrutements par le biais des contrats emplois aidés (CES, CEC, CIV, emplois-jeunes) sont exclus du champ de l'enquête, dans la mesure où ils n'assurent pas la pérennité de l'emploi des personnes handicapées.

Les modalités de dénombrement figurent dans le questionnaire d'enquête tant pour le dénombrement identique aux années précédentes que pour le dénombrement comparable à celui effectué dans le privé.

Nous appelons tout spécialement votre attention sur les trois points suivants :

1. L'assiette sur laquelle est calculée l'obligation d'emploi de 6 % :

L'obligation pèse sur les établissements occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent.

2. Le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

Parmi les bénéficiaires, il convient de recenser particulièrement les catégories suivantes :
- les travailleurs handicapés reconnus comme tels par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), qui peuvent avoir été recrutés :
- par la voie des emplois réservés ;
- par la voie des concours aménagés de droit commun ;
- en qualité d'agent contractuel en application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1987 modifiant l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le cas échéant, sur des contrats selon les modalités de droit commun ;
- les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles - Ne sont concernés que des agents non titulaires ;
- les fonctionnaires qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) à la suite d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle ;

Les fonctionnaires atteints d'une incapacité de travail d'au moins 2/3 qui bénéficient d'une allocation d'invalidité temporaire versée par l'établissement employeur (en sa qualité de gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires hospitaliers) ou d'une pension d'invalidité versée par un autre régime de protection sociale obligatoire.

Les fonctionnaires recrutés par la voie des emplois réservés en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (veuves de guerre, orphelins de guerre, femmes d'invalides internés, anciens militaires titulaires ou non d'une pension militaire d'invalidité, victimes d'actes de terrorisme, conjoints de certaines catégories d'agents décédés en service...).

Les fonctionnaires qui, devenus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière, ont bénéficié des dispositions des articles 71 à 75 de la loi du 9 janvier 1986 et du décret n° 89-376 du 8 juin 1989. Dans la mesure du possible, vous isolerez les agents demeurant aptes à travailler mais avec des réserves émises par le médecin du travail, et bénéficiant de postes adaptés à leur état de santé momentané.

Sur les modalités de décompte, nous vous indiquons que :
- l'évaluation doit être effectuée en termes d'effectif 'réel payé', c'est-à-dire d'agents effectivement payés par l'établissement, et non de postes budgétaires ;
- tous les bénéficiaires doivent être comptés pour une unité, qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel ;
- les stagiaires sont comptés avec les titulaires du corps auquel ils postulent ;
- les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne peuvent être inclus dans les statistiques que s'ils relèvent de l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
- aucun agent ne doit être comptabilisé plus d'une fois même s'il remplit plusieurs obligations d'emploi tels qu'indiqués ci-dessus (ex : agents reclassés bénéficiaires par ailleurs d'une ATI, travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP recrutés par la voie des emplois réservés).

3. La possibilité d'une exonération partielle de l'obligation d'emploi en passant des contrats avec les établissements de travail protégé :

L'article L. 323-8 du code du travail permet de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Cette exonération dont les modalités et les limites sont fixées par le décret n° 89-355 du 1er juin 1989 est proportionnelle au volume de travail fourni par ces ateliers et centres.

Les modalités de comptabilisation des emplois déductibles à ce titre ont été précisées par la circulaire DH-8D-90-413 du 13 novembre 1990.

Elles permettent de faire équivaloir un emploi pour une prestation payée à un organisme de travail protégé, sur la base d'un traitement annuel minimum dans la fonction publique, soit la rémunération d'un agent de catégorie C en début de carrière.

Le calcul s'obtient en divisant le montant total des achats par le traitement annuel sur la base de l'indice majoré 233. Le traitement annuel correspondant à l'indice majoré 233 est de 78 255 francs (calculé sur la valeur du point d'indice au 1er décembre 2000 - valeur du point 27,99 francs, soit 335,86 francs).

Vous êtes vivement encouragés à faire un effort particulier pour accroître le nombre et le volume des contrats passés avec les établissements de travail protégé qui participent à l'intégration de la personne handicapée ; un tel accroissement devrait par ailleurs vous aider à atteindre l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987.

Sur ce point, nous vous invitions à vous rapprocher des directions départementales du travail et à consulter la banque de données télématique élaborée par le ministère du travail afin d'avoir connaissance des coordonnées des structures de travail protégé par type d'activités (36-15 code EMPLOI).

Nous vous rappelons à cet égard que l'obligation d'emploi des bénéficiaires de la loi doit représenter globalement pour 2000, 6 % de l'effectif total et que l'exonération d'emploi de travailleurs handicapés au moyen des contrats visés par le décret du 1er juin 1989, ne peut excéder plus de 3 % de l'effectif total.

En pratique, la remontée d'informations au titre de l'année 2000 concernera un échantillon représentatif d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics tel qu'il figure en annexe III à la présente circulaire.

Dans le cadre de cette opération à caractère essentiellement statistique mais aussi qualitatif portant sur les actions d'accompagnement de la mise en oeuvre de la loi, les établissements sélectionnés sont invités à transmettre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité - direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - bureau P1-8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, avant le 30 novembre 2001 - les tableaux ainsi que le questionnaire dûment remplis.

Les tableaux joints à la présente circulaire sont également transmis sur support informatique via la messagerie. C'est sur ce support qu'ils devront de préférence être renseignés et retournés à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P1, par E.mail à violaine.charpentier(a)sante.gouv.fr. Ils seront aussi envoyés par courrier avec le bilan qualitatif.

Les résultats du traitement des informations ainsi recueillies seront adressés aux DRASS et aux DDASS à titre de retour d'information lesquelles seront chargées d'en rendre compte aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics placés sous leur autorité.

Compte tenu de l'importance que nous attachons à l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les établissements de la fonction publique hospitalière, nous demandons à Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs de DDASS de bien vouloir assurer la diffusion de cette circulaire à l'ensemble des établissements de leur département et de bien vouloir inviter les établissements de leur circonscription faisant partie de l'échantillon à renseigner le questionnaire d'enquête.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés que pourrait soulever cette enquête.

Nous vous remercions de votre collaboration précieuse qui permet un éclairage national sur la réalité et l'importance quantitative encore mal appréciée de l'emploi des handicapés dans la fonction publique hospitalière.

Références :
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 ;
Décret n° 89-355 du 1er juin 1989 ;
Décret n° 97-185 du 25 février 1997

Questionnaire à retourner avant le 30 novembre 2001 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 1, à l'attention de Mme Mertani, tél. : 01-40-56-45-23

[Tableau : cf. document original]

I. - Formation des personnels bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987

[Tableau : cf. document original]

II. - Entretiens et réparations au profit des personnels bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987

[Tableau : cf. document original]

III. - EQUIPEMENT ET MOBILIER ACHETES AU PROFIT DES PERSONNELS BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1987

[Tableau : cf. document original]

Exemple 1. - Calcul des équivalents temps plein (ETP)

[Tableau : cf. document original]

Décompte du nombre d'unités bénéficiaires correspondant à l'agent

[Tableau : cf. document original]

NB. - Le total des unités bénéficiaires pour chaque agent doit être calculé au prorata du temps de travail.

Tableau par type de bénéficiaire et selon la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires au 31 décembre 2000

(hors contrats emplois aidés : CEC, CES, emplois-jeunes, CIV)

[cf. document original]

Tableau par âge et par catégorie COTOREP au 31-12-2000

(Hors contrats emplois aidés : CEC, CES, emplois-jeunes, C.I.V)

[cf. document original]

Tableau victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles au 31 décembre 2000 par taux d'incapacité permanente ou d'ATI

[Tableau : cf. document original]

Tableau calcul des unités bénéficiaires (tableau récapitulatif)

[Tableau : cf. document original]

(1) Handicapés Cotorep : il s'agit de personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;

(2) Accidentés du travail, victimes de maladies professionnelles : ces cas regroupent les personnes ayant une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente du régime général ;

(3) Agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité ;

(4) Agents frappés d'une incapacité de travail au moins de 2/3 bénéficiaires d'une allocation d'invalidité temporaire du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires hospitaliers ou d'une pension d'invalidité d'un autre régime de protection sociale obligatoire (dans la mesure du possible, isoler les bénéficiaires d'une AIT) ;

(5) Emplois réservés : le code des pensions militaires et des victimes de guerre permet aux anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité de bénéficier d'emplois réservés. En bénéficient aussi : orphelins et veuves de guerre. Sont également classés dans cette catégorie les femmes d'invalides internés, les handicapés civils et les victimes d'actes de terrorisme ;

(6) Fonctionnaires inaptes ou reclassés : certains fonctionnaires devenus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière peuvent être reclassés par application des articles 71 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 89-376 du 9 juin 1989 ;

1. Personnels administratifs

1.1. Catégorie A
Corps des directeurs
Corps des chefs de bureau

1.2. Catégorie B
Corps des adjoints des cadres hospitaliers
Corps des secrétaires médicaux

1.3. Catégorie C
Corps des adjoints administratifs hospitaliers
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Corps des agents administratifs
Corps des standardistes

2. Personnels des services ouvriers, ambulanciers, d'automobile, d'entretien et de salubrité

Tous les corps sont en catégorie C, sauf un en catégorie D, le corps des agents du service intérieur.

2.1. Ouvriers
Corps des agents chefs
Corps des contremaîtres
Corps des maîtres ouvriers
Corps des ouvriers professionnels

2.2. Conducteurs d'automobile et conducteurs ambulanciers
Corps des chefs de garage
Corps des conducteurs d'automobile
Corps des conducteurs ambulanciers

2.3. Entretien et salubrité
Corps des agents techniques d'entretien
Corps des agents amphithéâtre
Corps des agents de désinfection
Corps des agents d'entretien

3. Personnels des services de soins

3.1. Catégorie A
Corps des psychologues hospitaliers
Corps des infirmiers généraux
Corps des sages-femmes

Personnels médico-techniques
Corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs

Personnels de rééducation
Corps des pédicures-podologues surveillants-chefs
Corps des masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs
Corps des ergothérapeutes surveillants-chefs
Corps des psychomotriciens surveillants-chefs
Corps des orthophonistes surveillants-chefs
Corps des orthoptistes surveillants-chefs
Corps des diététiciens surveillants-chefs

Personnels infirmiers
Corps des infirmiers surveillants-chefs
Corps des infirmiers de bloc opératoire surveillants-chefs
Corps des infirmiers anesthésistes surveillants-chefs
Corps des puéricultrices surveillants-chefs

3.2. Catégorie B

Personnels infirmiers
Corps des infirmiers anesthésistes
Corps des infirmiers de bloc opératoire
Corps des puéricultrices
Corps des infirmiers diplômés d'Etat

Personnels médico-techniques
Corps des préparateurs en pharmacie
Corps des techniciens de laboratoire
Corps des manipulateurs d'électroradiologie

Personnels de rééducation
Corps des pédicures-podologues
Corps des masseurs-kinésithérapeutes
Corps des ergothérapeutes
Corps des psychomotriciens
Corps des orthophonistes
Corps des orthoptistes
Corps des diététiciens

3.3. Catégories C et D
Corps des aides-soignants
Corps des agents des services hospitaliers qualifiés
Corps des agents hospitaliers (cat. D)
Corps des aides en pharmacie
Corps des aides de laboratoire

4. Personnels de l'enseignement

4.1. Catégorie A
Corps des directeurs d'écoles paramédicales
Corps des directeurs d'écoles de sages-femmes

4.2. Catégorie C

Adjoints d'internat

5. Personnels des services techniques

5.1. Catégorie A
Corps des ingénieurs hospitaliers

5.2. Catégorie B
Corps des adjoints techniques

5.3. Catégorie C
Corps des dessinateurs

6. Personnels de la filière sociale

6.1. Catégorie A
Corps des cadres socio-éducatifs

6.2. Catégorie B
Corps des assistants socio-éducatifs
Corps des conseillers en éducation sociale et familiale
Corps des éducateurs de jeunes enfants
Corps des éducateurs techniques spécialisés
Corps des animateurs
Corps des moniteurs éducateurs

6.3. Catégorie C
Corps des moniteurs d'atelier

CH Bourg-en-Bresse (01)
Hôpital local de Gex (01)
CHS Prémontré (02)
CH de Montluçon (03)
Hôpital local des Mées (04)
CH des Escartons-Briançon (05)
Hôpital de la Fontonne - Antibes (06)
CHR de Nice (06)
Hôpital local du Cheylard (07)
CH de Sedan (08)
Hôpital local d'Ax-les-Ternes (09)
CH de Troyes (10)
CH de Carcassonne (11)
Hôpital de Millau (12)
Hôpital de Saint-Affrique (12)
Hôpital local résidence du Vallon (12)
CHR de Marseille (13)
Institut médico-pédagogique Les Trois-Lucs, 48, route d'Enco-de-Botte, 13012 Marseille
CHS de Valvert (13)
CHG de Bayeux (14)
CHR de Caen (14)
Hôpital de Saint-Flour (15)
Hôpital de Barbezieux-Saint-Hilaire (16)
Hôpital local de Châteauneuf (16)
CH de Saintes (17)
Hôpital local de Marennes (17)
Hôpital de Saint-Amand-Montrond (18)
CH de Vierzon (18)
Hôpital de jour Pedopsy - CHG de Brive (19)
Hôpital local de Bort-les-Orgues (19)
Hôpital local de Bonifaccio (20)
CH d'Ajaccio (20)
CHS de Dijon (21)
Hôpital local de Saulieu (21)
CH de Lannion (22)
CH de Tréguier (22)
CH d'Aubusson (23)
Hôpital local de Ribeyrac (24)
CH de Périgeux (24)
CHR de Besançon (25)
Hôpital local de Morteau (25)
CH de Valence (26)
CH de Montélimar (26)
CHS Le Valmont (26)
CH Evreux (27)
Hôpital local du Nebourg (27)
CHS en psychiatrie de Bonneval (28)
CHG de Dreux (28)
CH de Nogent-le-Rotrou (28)
CH de Quimper (29)
Hôpital de Concarneau (29)
Hôpital local Lanmeur (29)
CHR de Nîmes (30)
Hôpital local de Pont-Saint-Esprit (30)
CHS Uzès (30)
CHR de Toulouse (31)
Hôpital local Muret (31)
CH de Condom (32)
CHS de Cadillac (33)
Centre de soins de Podensac (33)
Institut médico-pédagogique d'Eygreteau à Coutras (33230)
CH Arcachon (33)
CH de Béziers (34)
CHR de Montpellier (34)
Hôpital local de Clermont-l'Heyraud (34)
CHR de Rennes (35)
CH de Fougères (35)
CH Le Blanc (36)
CHR de Tours (37)
Hôpital Saint-Michel-de-Chinon (37)
Hôpital de La Mure (38)
CHR La Tronche - Grenoble (38)
Hôpital local de Vinay (38)
CHS de Saint-Egrève (38)
Hôpital local de Saint-Amour (39)
Hôpital local de Poligny (39)
CH Dax (40)
Hôpital local de Montoire (41)
Hôpital local de Montrichard (41)
CH Blois (41)
CHR de Saint-Etienne (42)
CH de Roanne (42)
CH Feurs (42)
Hôpital local d'Yssingeaux (43)
CH de Puy-en-Velay (43)
CMLS de Carquefou (44)
CHS de Blain (44)
CHR de Nantes (44)
Hôpital de Machecoul (44)
CHR d'Orléans (45)
Hôpital local de Sully-sur-Loire (45)
Hôpital local de Gramat (46)
CH de Nérac (47)
CHS Saint-Alban (47)
CHG de Mende (48)
Hôpital local de Florac (48)
CHR d'Angers (49)
CHS Sainte-Gemmes-sur-Loire (49)
Hôpital local Chemillé (49)
Hôpital de Valognes (50)
CH de Pontorson (50)
CHR de Reims (51)
Hôpital local de Montmirail (51)
CH de Vitry-le-François (51)
Hôpital local de Carentan (51)
CHS de Saint-Dizier (52)
Hôpital local de Wassy (52)
Hôpital local de Renazé (53)
CHS de Mayenne (53)
CHI de Haut-Anjou (53)
CH de Laval (53)
CHS de Saint-Nicolas-de-Port (54)
CHR de Nancy (54)
CH de Lunéville (54)
CH de Verdun (55)
CH de Bar-le-Duc (55)
CH de Ploërmel (56)
CHS de Caudan (56)
Institut médico-professionnel de Pontivy, 1, rue des Trois-Frères-Cornec, 56300 Pontivy
Hôpital de Dieuze (57)
CHR de Metz (57)
Centre départemental de l'enfance de Metz, 137, rue de Platteville, 57600 Metz
CHS Lorquin (57)
CH de Nevers (58)
CHS de la Charité-sur-Loire (58)
CHR de Lille (59)
Hôpital Le Cateau, Cambrésis (59)
CH de Tourcoing (59)
CH de Valenciennes (59)
CHS d'Armentières (59)
CH de Creil (60)
Centre psychothérapique de l'Orne - Alençon (61)
Hôpital local Vimoutiers (61)
CH Argentan (61)
CH d'Arras (62)
CH de Lens (62)
Hôpital de Calais (62)
Hôpital d'Helfaut (62)
CHR de Clermont-Ferrand (63)
CH Bayonne (64)
Hôpital psychiatrique de Lannemezan (65)
CHIC Tarbes (65)
CH de Lourdes (65)
CH de Perpignan (66)
Hôpital local de Prades (66)
CHR de Strasbourg (67)
Etablissements hospitaliers départementaux Bischwiller (67)
Hôpital local de Mutzig (67)
CH de Sélestat (68)
CMLS de Sierentz (68)
CH de Mulhouse (68)
CH de Colmar (68)
Hospices civils de Lyon (69)
Cité de l'enfance de Bron, 62, rue Lionel-Terrey, (69) Bron
CH de Vesoul (70)
Hôpital de Montceau-les-Mînes (71)
Hôpital de Charolles (71)
Hôpital de Bourbon-Lancy (71)
CH du Mans (72)
CHS d'Allonnes (72)
CH de Chambéry (73)
CH d'Annecy (74)
Maison d'accueil spécialisée de Thorens-Glières, rue Arthur-Lavy-Glières, 74570 Thorens
Assistance publique de Paris (75)
CHR de Rouen (76)
CH Le Havre (76)
Hôpital de Lillebonne (76)
Foyer d'hébergement pour adultes handicapés d'Yvetot, 59, rue Joseph-Coddeville, 76180 Yvetot
CH de Melun (77)
Hôpital local de Moret-sur-Loing (77)
CH de Saint-Germain-en-Laye (78)
CHS de Plaisir (78)
Centre d'herbergement et de réadaptation sociale, foyer Sully, 1, avenue de Picardie, 78320 Le Mesnil-Saint-Denis
CMLS de Mauléon (79)
Hôpital local de Saint-Maixant (79)
CHR d'Amiens (80)
Hôpital de Ham (80)
Hôpital de Roye (80)
CHS de Dury - Amiens (80)
CH d'Albi (81)
Hôpital local de Graulhet (81)
Hôpital de Nègrepelisse (82)
CH de Saint-Tropez (83)
CHS de Montfavet (84)
Hôpital de Challans (85)
CHS La Roche-sur-Yon (85)
CHS de Poitiers (86)
Hôpital de Châtellerault (86)
CHR de Poitiers (86)
CHR de Limoges (87)
CHS Esquirol - Limoges (87)
Hôpital local Saint-Léonard (87)
CHG de Saint-Dié (88)
Hôpital local de Raon-l'Etape (88)
CHS Auxerre (89)
Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (89)
CH de Longjumeau (91)
Hôpital Le Raincy (93)
CH de Saint-Denis (93)
CHS de Neuilly-sur-Marne (93)
CHS de Villejuif (94)
CH d'Argenteuil (95)
Hôpital local de Taverny (95)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé. Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers. Bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers

Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et mise en oeuvre]).

Texte non paru au Journal officiel.

2427.

Source : Bulletin Officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 37 du 29 septembre 2001.