Date d’application : immédiate.

Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

Résumé : régime applicable au congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.

Mots clés : congé de formation professionnelle – autorisation spéciale d’absence – indemnité forfaitaire mensuelle – organisme paritaire collecteur agré – position statutaire de l’agent en formation – engagement de servir.

Références :

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d’agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier en qualité d’organisme paritaire collecteur.

Annexe I. – Décompte de la durée d’un congé de formation professionnelle.

Textes abrogés :

Décret n° 2003-759 du 1er août 2003 relatif au bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 ;

Circulaire n° 346 du 2 août 1990 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents hospitaliers publics ;

Arrêté du 25 août 2003 relatif au bilan de compétences des personnels énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Circulaire DH/8 A/91 n° 24 du 22 avril 1991 relative à l’application de la section 1 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;

Circulaire DH/FH 1 n° 31 du 29 août 1994 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle (CFP) des personnels relevant de la fonction publique hospitalière ;

Circulaire DHOS/P1 n° 2001-146 du 19 mars 2001 relative à la formation professionnelle continue des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2010/3 du 15 avril 2010, Page 200.