Circulaire DSS/MCGR n° 2011-421 du 24 novembre 2011

Validée par le CNP le 7 octobre 2011. – Visa CNP 2011-256.

Date d’application : immédiate.

Résumé : un décret en Conseil d’État porte modification des conditions de prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par des infirmiers libéraux. Ce texte prévoit que ces actes ne sont plus pris en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins des EHPAD et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie dans les conditions prévues par le code de sécurité sociale.

Références :

Article R. 314-168 du code de l’action sociale et des familles ;

Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011.