A compter de 1997, les nomenclatures comptables des établissements publics de santé sont modifiées comme suit :

a) Comptes à supprimer

Budget général.

4817 Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'étude et de recherche.

b) Modification de la composition des groupes fonctionnels Budgets annexes B, J, K, N, P.

1° Comptes à ouvrir.

Groupe fonctionnel n° 1.

61681 Primes d'assurance maladie, maternité, accident du travail.

2° Comptes à modifier.

a) Groupe fonctionnel n° 3.

Compte 61 : ajouter la mention : 'sauf 611 et 61681'.

b) Groupe fonctionnel n° 4.

Compte 67 : ajouter la mention : 'sauf pour le compte 6721'.

Le compte suivant est hors groupe :

6721 Charges rattachées à l'exercice précédent.

a) Comptes à ouvrir

1° Comptes destinés à isoler les créances correspondant à des prestations entre établissements publics de santé.

4117 Prestations entre établissements publics de santé ; exercice courant.

4127 Prestations entre établissements publics de santé ; exercice précédent.

4147 Prestations entre établissements publics de santé ; exercices antérieurs.

2° Comptes destinés à isoler les créances d'aide médicale détenues sur les caisses d'assurance maladie, en application de l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale (art. 18 de la loi n° 94-722 du 29 juillet 1992, décret n° 93-648 du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et à l'assurance personnelle).

41152 Aide médicale ; exercice courant.

41252 Aide médicale ; exercice précédent.

41452 Aide médicale ; exercices antérieurs.

3° Comptes destinés à comptabiliser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4455 Taxes sur le chiffre d'affaires à encaisser :

44551 TVA à décaisser.

44558 Taxes assimilées à la TVA à décaisser.

4456 Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles :

44562 TVA sur immobilisations.

44566 TVA sur les autres biens et services.

44567 Crédit de TVA à reporter.

44568 Taxes assimilées à la TVA déductibles.

4457 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées :

44571 TVA collectée.

44578 Taxes assimilées à la TVA collectée.

4458 Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente :

44583 Remboursement de la TVA demandé.

44586 TVA sur factures non parvenues.

44587 TVA sur factures à établir.

Les comptes relatifs à la TVA intracommunautaire sont les suivants :

A la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux EPS :

4452 TVA due intracommunautaire.

445622 TVA intracommunautaire sur immobilisations.

445662 TVA intracommunautaire sur autres biens et services.

44572 TVA intracommunautaire collectée.

445862 TVA intracommunautaire sur factures non parvenues.

A la balance des comptes du grand livre du budget général des EPS :

4452 TVA due intracommunautaire.

44572 TVA intracommunautaire collectée.

Ces modifications ainsi portées à votre connaissance seront insérées dans les prochains textes réglementaires de mise à jour des nomenclatures.

Date d'application : immédiate.

Textes modifiés ou complétés :

Décrets n° 94-392 du 18 mai 1994 et n° 95-424 du 20 avril 1995 ;
Arrêtés du 3 mars 1994 et du 14 mars 1995 ;
Circulaire n° 96-6512 du 24 janvier 1996 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable applicables aux établissements publics de santé.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES, Direction des hôpitaux, Bureau AF3, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Direction de la comptabilité publique, Bureau D 2.

Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de departement (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Messieurs les trésoriers payeurs généraux.

Texte non paru au Journal officiel.