Cette circulaire, élaborée conjointement par les ministères en charge de la santé et de la justice, a notamment pour objet de préciser le cadre et les limites du partage d’informations opérationnelles entre les professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire et ceux de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par les ministres pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.
Résumé : Participation des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral à la commission pluridisciplinaire unique (CPU) et à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire dans les établissements accueillant des personnes mineures. Partage d’informations opérationnelles entre professionnels de santé et ceux de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Textes de référence :
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Loi n°2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental.
- Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
- Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
- Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale.
- Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale.
- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (Gide).
- Articles D90, D91 et D514 du code de procédure pénale.
- Circulaire interministérielle n °DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP/2005/27 du 10 janvier 2005 relative à l’actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale.
- Plan d’actions stratégiques 2010-2014 : politique de santé pour les personnes placées sous main de justice.
Annexes :
Annexe 1 : Partage d’informations opérationnelles entre les acteurs pénitentiaires et les acteurs de santé
Diffusion : directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) ; directions des établissements hospitaliers de rattachement des UCSA ; ensemble des personnels des UCSA et des dispositifs de soins psychiatriques ; directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse, chefs d’établissements pénitentiaires, directeurs départementaux des services d‘insertion et de probation, personnels des services pénitentiaires et des services d’insertion et probation.